CGA

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SPRICH SA

Baar, le 1er juin 2017

1 Validité
En acceptant l'offre (ou une confirmation de mandat), le partenaire accepte les conditions générales de vente et de livraison (ci-après «CGA»). Les CGA de SPRICH SA font ainsi partie intégrante du contrat.

Les CGA s'appliquent à tous les contrats à venir entre SPRICH SA et le partenaire contractuel. En cas d'incohérence entre le contrat et les CGA, le texte du contrat s'applique (par ex. dans les offres, les confirmations de mandat, etc...).

2 Conclusion du contrat
Les offres remises par SPRICH SA sont valables trente jours. Ce délai commence à courir le jour suivant la remise de cette offre. Le contrat est conclu lors de l'acceptation de l'offre. Le délai est respecté si la notification d'acceptation est reçue par SPRICH AG le dernier jour du délai.

3 Etendue des services / accusé de réception
L'étendue des services repose sur la confirmation de commande de SPRICH SA. Le client s'engage à contrôler la confirmation de commande de SPRICH SA et à communiquer les irrégularités à SPRICH SA au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception de la confirmation de commande.

Le client s'engage à vérifier sans délai la marchandise reçue de SPRICH SA et à communiquer les éventuels défauts. En signant l'accusé de réception, le client confirme avoir reçu la marchandise dans un état irréprochable.

SPRICH SA peut facturer en sus des prestations qui ne sont pas comprises dans la confirmation de commande (en particulier les croquis, la part d'emballage, le transport, le montage, la mise en service, l'entretien [énumération non exhaustive]). Les prix de SPRICH SA valables au moment de l'exécution du contrat s'appliquent à ces prestations.

4 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de mandat ne sont valables que de manière approximative, à moins que SPRICH SA ne confirme par écrit une date de livraison fixe. La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande n'est qu'indicative.

SPRICH SA s'efforce de respecter les délais et dates de livraison. Dans le cas où un délai et/ou une date de livraison ne devait pas pouvoir être respecté(e) par SPRICH SA, ce dernier ne peut être tenu responsable d'un éventuel retard envers le client. Le client ne peut exiger de dommages-intérêt ni se retirer du contrat.

5 Lieu de livraison
Les parties fixent le lieu de l'exécution dans la confirmation de commande.

6 Transfert des risques/livraison/obligation de vérification
La jouissance et les risques sont transmis au client dès que la marchandise est prête à l'envoi ou (pour la marchandise prise au dépôt) lorsqu'elle est remise au client. SPRICH SA décline explicitement toute responsabilité en cas de dommages lors du transport.

Les parties au contrat sont libres de régler autrement le transfert de jouissance et de risque, mais SPRICH SA peut, dans ce contexte, facturer au client les frais supplémentaires qui en résulteraient.

Le client est tenu de s'assurer que les marchandises (l'ouvrage) ne présentent aucun défaut immédiatement après leur réception. Dans tous les cas, le client s'engage à vérifier l'état des marchandises immédiatement après leur réception et à effectuer les tests nécessaires, les tests d'impression et/ou autre examen.

Les défauts doivent être immédiatement notifiés par le client.

7 Garantie
On parle de défaut lorsque la marchandise n'est pas appropriée à l'usage prévu ou présente une moins-value notable.

Lors de l'utilisation de la marchandise, le client doit veiller à respecter les éventuelles notices de montage, d'utilisation et d'entretien (ci-après les notices). S'il manque une notice, le client s'engage à exiger celle-ci par écrit auprès de SPRICH SA avant même le montage ou la mise en service.

Les éventuels droits du client en cas de défaut expirent un an après la réception de la marchandise.

SPRICH SA peut remédier à un défaut soit en le réparant, soit en remplaçant la marchandise par une marchandise équivalente. Les éventuelles dépenses liées aux mesures correctives (en particulier les frais de transport, les frais de voyage et de séjour de collaborateurs de SPRICH SA, la remise en état de pièces sans défaut et, dans la mesure où cela est compris dans le prix de l'ouvrage convenu, les coûts pour le démontage et le montage) sont à la charge de SPRICH SA dans la mesure où les mesures correctives sont effectuées en Suisse. Si les mesures correctives sont effectuées à l'étranger, le client assume les dépenses correspondantes (notamment les frais de transport, les frais de voyage et de séjour de collaborateurs de SPRICH SA, la remise en état de pièces sans défaut et, dans la mesure où cela est compris dans le prix de l'ouvrage convenu, les coûts de démontage et de montage).

Si SPRICH SA n'a pas remédié au défaut dans un délai approprié, le client est en droit d'exiger une (nouvelle) correction ou la réduction de la rémunération. Le client n'est alors toutefois autorisé à exiger une correction que si celle-ci n'engendre pas de dépenses qui soient disproportionnées.

Un délai raisonnable (au sens du paragraphe 5 de cette disposition) correspond au délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande. Dans tous les cas, est exclu tout droit du client à la compensation ainsi qu'au dédommagement d'un éventuel dommage consécutif. De légères modifications de couleur résultant de traitements de surface ne peuvent être considérées comme des défauts.

8 Responsabilité
La responsabilité de SPRICH SA ne peut être engagée que pour les dommages résultant de faute intentionnelle ou grave. La responsabilité de SPRICH SA est, quelles que soient la raison juridique et la forme de la faute, limitée quantitativement à hauteur du prix de l'ouvrage.

La limitation de responsabilité selon le paragraphe 1 s'applique aux prétentions contractuelles, extracontractuelles et quasi-contractuelles.

9 Prix/Prix de l'ouvrage
Les prix de SPRICH SA s'entendent toujours hors taxe légale sur les ventes (taxe sur la valeur ajoutée), respectivement à partir de l'entrepôt ou de la production de SPRICH SA, sans emballage et montage, mais y compris le chargement (ou la remise) au transporteur (train, Poste, etc.).

Aucune prétention à une compensation du renchérissement ou à un taux de change ne peut être invoquée en cas de retard de livraison imputable à SPRICH SA.

10 Annulation de commandes/Obligation d'accepter
Si le client annule une commande, il doit dédommager SPRICH AG pour ses dépenses. L'article 377 CO est applicable.

Le client s'engage dans tous les cas à accepter la marchandise livrée par SPRICH SA (ouvrage). Si le client la refuse, SPRICH SA est en droit d'exiger une pénalité contractuelle à hauteur de 30% du prix de l'ouvrage indépendamment des droits légaux de recours existants.

11 Plafond de crédit, conditions de paiement, défaillance du créancier et du débiteur
Avant la livraison de la marchandise (ouvrage), le plafond de crédit du client est contrôlé. SPRICH SA se réserve le droit d'exiger un acompte du client. En accord avec le client, SPRICH SA établit des factures d'acompte SIA.

Les factures de SPRICH SA sont payables nettes, donc sans escompte. Les éventuelles dépenses liées au virement et/ou à l'encaissement (notamment le paiement par virement bancaire, postal ou par chèque) sont à la charge du client.

Les factures de SPRICH SA sont exigibles trente jours après la date de facturation. Après le délai de paiement de trente jours, le client présente un retard sans que celui-ci ne nécessite un rappel. Si le client ne paie pas, SPRICH SA est en droit de retenir la prestation.

En cas de non-paiement, SPRICH SA est en droit de faire parvenir au client des relances payantes comme indiqué ci-après:

  • Première relance de paiement:      CHF 00,00
  • Deuxième relance de paiement:    CHF 20,00
  • Troisième relance de paiement:    CHF 40,00

Si le client a un retard de paiement, cela n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette envers SPRICH SA. En cas de retard de paiement, SPRICH SA se réserve le droit de consigner l'ouvrage à livrer aux dépens et aux risques du client.

Il est interdit au client d'effectuer une compensation en invoquant une créance. De même, le client n'est pas libéré de son obligation de paiement s'il fait valoir une autre prétention (et notamment les prétentions découlant de garantie) envers SPRICH SA.

12 Réserve de propriété
SPRICH SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à extinction complète de la dette du client. Le client autorise par la présente SPRICH SA à effectuer une inscription au registre de réserve de propriété (art. 715 et s. du code civil suisse) à ses dépens.

Il est interdit au client d'utiliser les textes et images provenant de la documentation commerciale de SPRICH AG (en particulier le matériel provenant de la page d'accueil de SPRICH AG) sans l'accord préalable de SPRICH SA.

13 Clause de sauvegarde
Au cas où des dispositions individuelles du contrat (y compris les conditions générales de vente et de livraison) seraient nulles ou invalides, ceci n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent dans ce cas à remplacer la disposition inapplicable par une disposition se rapprochant le plus du résultat économique et juridique escompté.

14 Droit applicable/For
Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que le contrat conclu entre les parties sont régis par le droit suisse avec exclusion des normes de droit privé international. Pour tout litige, la juridiction exclusive est celle de Zoug.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison entrent en vigueur le 1er juin 2017.

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