CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SPRICH SA
Baar, le 01 janvier 2024
1 Validité
En acceptant une offre (ou une confirmation de commande), le Partenaire contractuel approuve les Conditions générales de vente, de livraison et de service (ci-après « CGV »). Les CGV de SPRICH AG deviennent ainsi une partie intégrante du contrat.
Les CGV s’appliquent à tous les contrats à venir conclus entre SPRICH AG et le Partenaire contractuel. En cas de divergences entre le contrat et les CGV, le texte contractuel (p. ex. dans l’offre, la confirmation de commande, le contrat de service, etc.) a la priorité.
2 Conclusion du contrat
SPRICH AG est liée pendant trente jours par l’offre qu’elle a émise. Le délai commence à courir le jour qui suit l’envoi de l’offre. Le contrat prend effet dès l’acceptation de l’offre. Le délai est respecté si la déclaration d’acceptation arrive chez SPRICH AG le dernier jour du délai.
3 Etendue des services / accusé de réception
L’étendue des services est définie dans la confirmation de commande de SPRICH AG. Le Partenaire contractuel est tenu de vérifier la confirmation de commande de SPRICH AG et de signaler toute anomalie à SPRICH AG au plus tard 48 heures après réception de la confirmation de commande.
Le Partenaire contractuel est tenu de vérifier la marchandise reçue de SPRICH AG et de signaler sans délai d’éventuels défauts. En signant l’accusé de réception, le Partenaire contractuel confirme avoir reçu la marchandise dans un état irréprochable.
SPRICH AG est en droit de facturer en sus les services qui ne sont pas compris dans la confirmation de commande (en particulier les dessins, la part d’emballage, le transport, le montage, la mise en service, la maintenance [liste non exhaustive]). Les prix de SPRICH AG en vigueur à la date de l’exécution du contrat sont déterminants.
4 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ont uniquement une valeur approximative, sauf si SPRICH AG a confirmé par écrit une date de livraison ferme. La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande est donnée à titre indicatif.
SPRICH AG s’efforce de respecter les délais et dates de livraison. Si un délai et/ou une date de livraison ne peuvent pas être respectés par SPRICH AG, SPRICH AG n’est pas responsable d’un éventuel retard par rapport au Partenaire contractuel. Le Partenaire contractuel n’est pas en droit d’exiger des dommages et intérêts et ne peut non plus résilier le contrat.
5 Lieu de livraison
Les parties fixent le lieu de l'exécution dans la confirmation de commande.
6 Transfert des risques/livraison/obligation de vérification
Les profits et les risques sont transférés au Partenaire contractuel dès que la marchandise est prête à être expédiée ou (en cas d’enlèvement par le Partenaire contractuel) dès qu’elle est remise au Partenaire contractuel. SPRICH AG décline explicitement toute responsabilité en cas de dommages liés au transport.
Les parties prenantes au contrat sont libres de régler différemment les profits et les risques, SPRICH AG étant en droit de facturer au Partenaire contractuel les frais supplémentaires occasionnées dans ce contexte.
Le Partenaire contractuel est tenu de contrôler sans délai et avec le plus grand soin la marchandise (l’ouvrage) à sa réception quant à la présence de défauts. Dans tous les cas, le Partenaire contractuel est tenu de vérifier l’état de la marchandise sans délai après sa réception et d’effectuer à cet effet les tests, essais de pression et/ou autres contrôles nécessaires. Tout défaut doit être signalé immédiatement par le Partenaire contractuel.
7 Garantie
Marchandises commandées
Il y a défaut lorsque la marchandise est impropre à l’usage présupposé ou lorsqu’elle présente une moins-value considérable.
Lors de l’utilisation de la marchandise, le Partenaire contractuel est tenu de respecter les éventuelles instructions de montage, d’utilisation et d’entretien (ci-après « instructions »). Si des instructions n’ont pas été fournies, le Partenaire contractuel est tenu de les demander par écrit à SPRICH AG avant le montage ou la mise en service.
Les éventuels droits pour défauts se prescrivent par un délai d’un an après la réception de la marchandise.
SPRICH AG est en droit d’éliminer un défaut soit par une réparation soit par le remplacement par une marchandise équivalente. SPRICH AG se réserve le droit de décider laquelle de ces deux variantes sera prise en considération. Des dommages consécutifs dus à une erreur de SPRICH AG sont exclus.
Si SPRICH AG ne parvient pas à remédier au défaut dans un délai raisonnable, le Partenaire contractuel est en droit d’exiger, au choix, une (nouvelle) réparation ou une réduction du prix de l’ouvrage. Toutefois, le Partenaire contractuel n’est en droit de continuer à exiger une réparation que si celle-ci n’occasionne pas des dépenses considérées comme disproportionnées par rapport à l’intérêt de la réparation.
Le délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande a valeur de délai raisonnable (au sens du paragraphe 5 de cette disposition). Dans tous les cas, le droit du Partenaire contractuel à la rédhibition ainsi qu’à l’indemnisation d’un éventuel dommage consécutif au défaut est exclu. Les légères différences de couleur provenant de traitements de surface ne sont pas considérées comme des défauts.
Travaux de service, de maintenance et d’entretien
Aucune garantie n’est accordée sur les travaux de service, de maintenance et d’entretien effectués, tout droit à une garantie étant exclu. Demeurent réservés les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que les dommages dissimulés frauduleusement (cf. art. 100 et art.199 CO). De plus, le contrat de maintenance ne donne aucun droit de garantie sur l’objet entretenu en tant que tel. Si des défauts apparaissent entre deux dates de contrôle, SPRICH AG doit en être immédiatement informée.
8 Responsabilité
SPRICH AG ne se porte garante que des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité de SPRICH AG – quel qu’en soit le fondement juridique et pour toute forme de faute – est quantitativement limitée au montant du prix de l’ouvrage.
La limitation de la responsabilité selon le paragraphe 1 s’applique aux prétentions contractuelles, extracontractuelles et quasi-contractuelles.
9 Prix/Prix de l'ouvrage
Les prix de SPRICH AG s’entendent toujours hors taxe légale sur le chiffre d’affaires (taxe sur la valeur ajoutée), respectivement au départ de l’entrepôt ou de la production de SPRICH AG, sans emballage ni montage, toutefois y compris le chargement (ou la remise) au transporteur (train, poste, etc.).
Tout droit à une compensation du renchérissement ou d’une variation du cours de change est exclu pendant la durée d’un retard de livraison imputable à SPRICH AG.
10 Annulation de commandes/Obligation d'accepter
Si le partenaire contractuel annule une commande, il doit indemniser SPRICH AG pour ses dépenses. L’article 377 CO s’applique.
Le Partenaire contractuel est dans tous les cas obligé d’accepter la marchandise (ouvrage) livrée par SPRICH AG. Si le Partenaire contractuel refuse de réceptionner la marchandise, SPRICH AG est en droit, en sus des recours légaux, d’exiger des pénalités à hauteur de 30% du prix de l’ouvrage.
11 Plafond de crédit, conditions de paiement, défaillance du créancier et du débiteur
La limite de crédit du Partenaire contractuel est vérifiée avant la livraison de la marchandise (ouvrage). SPRICH AG se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé du Partenaire contractuel. Après concertation avec le Partenaire contractuel, SPRICH AG établit des factures d’acompte SIA.
Les factures de SPRICH AG sont payables net, c.-à-d. sans escompte. Les éventuels frais liés au virement et/ou à l’encaissement (notamment en cas de paiement par virement postal, par virement bancaire ou par chèque) sont à la charge du Partenaire contractuel.
Les factures de SPRICH AG sont dues dans les trente jours qui suivent la date de facturation. Après l’expiration du délai de paiement de trente jours, le Partenaire contractuel est en retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement de la part du Partenaire contractuel, SPRICH AG est en droit de retenir sa prestation.
Lors d’un retard de paiement, SPRICH AG est en droit d’envoyer au Partenaire contractuel des rappels de paiement payants comme suit :
- Premier rappel de paiement : CHF 00.00
- Deuxième rappel de paiement : CHF 25.00
- Troisième rappel de paiement : CHF 45.00
Le fait que le Partenaire contractuel soit en demeure du créancier n’a aucun effet sur l’échéance de l’obligation de paiement envers SPRICH AG. En cas de demeure du créancier, SPRICH AG se réserve expressément le droit de consigner l’ouvrage aux frais et risques du Partenaire contractuel.
Il est interdit au Partenaire contractuel de déduire une prétendue contre-créance. De même, le Partenaire contractuel n’est pas libéré de son obligation de paiement s’il fait valoir d’autres droits (en particulier des droits de garantie) à l’encontre de SPRICH AG.
12 Réserve de propriété
SPRICH AG reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à ce que le Partenaire contractuel se soit entièrement acquitté de sa dette. Le Partenaire contractuel autorise par la présente SPRICH AG à procéder à ses frais à l’inscription au registre des réserves de propriété (art. 715 ss. CC).
Il est interdit au Partenaire contractuel d’utiliser des images et des textes provenant des documents commerciaux de SPRICH AG (y compris et en particulier la documentation provenant du site Internet de SPRICH AG) sans l’autorisation préalable de SPRICH AG.
13 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du contrat (y compris des CGV) s’avèrent être invalides, inefficaces ou nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer, dans ce cas, la disposition non applicable par une disposition économiquement proche.
14 Droit applicable/For
Les présentes CGV ainsi que le contrat conclu entre les parties sont régis par le droit suisse avec exclusion des normes de droit international privé.
Les éventuels litiges sont jugés par les tribunaux de Zoug.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 01 janvier 2024.
CGV (PDF)