{"id":7745,"date":"2025-10-29T06:05:13","date_gmt":"2025-10-29T06:05:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sprich.ch\/cda\/"},"modified":"2026-02-02T09:21:22","modified_gmt":"2026-02-02T09:21:22","slug":"cda","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sprich.ch\/fr\/cda","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SPRICH SA<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Baar, le 01 janvier 2024<\/p>

1 Validit\u00e9<\/strong>
En acceptant une offre (ou une confirmation de commande), le Partenaire contractuel approuve les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de service (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb). Les CGV de SPRICH AG deviennent ainsi une partie int\u00e9grante du contrat.<\/p>

Les CGV s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats \u00e0 venir conclus entre SPRICH AG et le Partenaire contractuel. En cas de divergences entre le contrat et les CGV, le texte contractuel (p. ex. dans l\u2019offre, la confirmation de commande, le contrat de service, etc.) a la priorit\u00e9.<\/p>

2 Conclusion du contrat<\/strong>
SPRICH AG est li\u00e9e pendant trente jours par l\u2019offre qu\u2019elle a \u00e9mise. Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour qui suit l\u2019envoi de l\u2019offre. Le contrat prend effet d\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019offre. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si la d\u00e9claration d\u2019acceptation arrive chez SPRICH AG le dernier jour du d\u00e9lai.<\/p>

3 Etendue des services \/ accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>
L\u2019\u00e9tendue des services est d\u00e9finie dans la confirmation de commande de SPRICH AG. Le Partenaire contractuel est tenu de v\u00e9rifier la confirmation de commande de SPRICH AG et de signaler toute anomalie \u00e0 SPRICH AG au plus tard 48 heures apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de commande.<\/p>

Le Partenaire contractuel est tenu de v\u00e9rifier la marchandise re\u00e7ue de SPRICH AG et de signaler sans d\u00e9lai d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts. En signant l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, le Partenaire contractuel confirme avoir re\u00e7u la marchandise dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable.<\/p>

SPRICH AG est en droit de facturer en sus les services qui ne sont pas compris dans la confirmation de commande (en particulier les dessins, la part d\u2019emballage, le transport, le montage, la mise en service, la maintenance [liste non exhaustive]). Les prix de SPRICH AG en vigueur \u00e0 la date de l\u2019ex\u00e9cution du contrat sont d\u00e9terminants.<\/p>

4 D\u00e9lais de livraison<\/strong>
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande ont uniquement une valeur approximative, sauf si SPRICH AG a confirm\u00e9 par \u00e9crit une date de livraison ferme. La date de livraison indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif.<\/p>

SPRICH AG s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais et dates de livraison. Si un d\u00e9lai et\/ou une date de livraison ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9s par SPRICH AG, SPRICH AG n\u2019est pas responsable d\u2019un \u00e9ventuel retard par rapport au Partenaire contractuel. Le Partenaire contractuel n\u2019est pas en droit d\u2019exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats et ne peut non plus r\u00e9silier le contrat.<\/p>

5 Lieu de livraison<\/strong>
Les parties fixent le lieu de l’ex\u00e9cution dans la confirmation de commande.<\/p>

6 Transfert des risques\/livraison\/obligation de v\u00e9rification<\/strong>
Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Partenaire contractuel d\u00e8s que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e ou (en cas d\u2019enl\u00e8vement par le Partenaire contractuel) d\u00e8s qu\u2019elle est remise au Partenaire contractuel. SPRICH AG d\u00e9cline explicitement toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages li\u00e9s au transport.<\/p>

Les parties prenantes au contrat sont libres de r\u00e9gler diff\u00e9remment les profits et les risques, SPRICH AG \u00e9tant en droit de facturer au Partenaire contractuel les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es dans ce contexte.<\/p>

Le Partenaire contractuel est tenu de contr\u00f4ler sans d\u00e9lai et avec le plus grand soin la marchandise (l\u2019ouvrage) \u00e0 sa r\u00e9ception quant \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9fauts. Dans tous les cas, le Partenaire contractuel est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de la marchandise sans d\u00e9lai apr\u00e8s sa r\u00e9ception et d\u2019effectuer \u00e0 cet effet les tests, essais de pression et\/ou autres contr\u00f4les n\u00e9cessaires. Tout d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement par le Partenaire contractuel.<\/p>

7 Garantie<\/strong>
Marchandises command\u00e9es<\/em>
Il y a d\u00e9faut lorsque la marchandise est impropre \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9suppos\u00e9 ou lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente une moins-value consid\u00e9rable.<\/p>

Lors de l\u2019utilisation de la marchandise, le Partenaire contractuel est tenu de respecter les \u00e9ventuelles instructions de montage, d\u2019utilisation et d\u2019entretien (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0instructions\u00a0\u00bb). Si des instructions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies, le Partenaire contractuel est tenu de les demander par \u00e9crit \u00e0 SPRICH AG avant le montage ou la mise en service.<\/p>

Les \u00e9ventuels droits pour d\u00e9fauts se prescrivent par un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>

SPRICH AG est en droit d\u2019\u00e9liminer un d\u00e9faut soit par une r\u00e9paration soit par le remplacement par une marchandise \u00e9quivalente. SPRICH AG se r\u00e9serve le droit de d\u00e9cider laquelle de ces deux variantes sera prise en consid\u00e9ration. Des dommages cons\u00e9cutifs dus \u00e0 une erreur de SPRICH AG sont exclus.<\/p>

Si SPRICH AG ne parvient pas \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9faut dans un d\u00e9lai raisonnable, le Partenaire contractuel est en droit d\u2019exiger, au choix, une (nouvelle) r\u00e9paration ou une r\u00e9duction du prix de l\u2019ouvrage. Toutefois, le Partenaire contractuel n\u2019est en droit de continuer \u00e0 exiger une r\u00e9paration que si celle-ci n\u2019occasionne pas des d\u00e9penses consid\u00e9r\u00e9es comme disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9paration.<\/p>

Le d\u00e9lai de livraison mentionn\u00e9 dans la confirmation de commande a valeur de d\u00e9lai raisonnable (au sens du paragraphe 5 de cette disposition). Dans tous les cas, le droit du Partenaire contractuel \u00e0 la r\u00e9dhibition ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un \u00e9ventuel dommage cons\u00e9cutif au d\u00e9faut est exclu. Les l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur provenant de traitements de surface ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fauts.<\/p>

Travaux de service, de maintenance et d\u2019entretien<\/em>
Aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e sur les travaux de service, de maintenance et d\u2019entretien effectu\u00e9s, tout droit \u00e0 une garantie \u00e9tant exclu. Demeurent r\u00e9serv\u00e9s les dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ainsi que les dommages dissimul\u00e9s frauduleusement (cf. art. 100 et art.199 CO). De plus, le contrat de maintenance ne donne aucun droit de garantie sur l\u2019objet entretenu en tant que tel. Si des d\u00e9fauts apparaissent entre deux dates de contr\u00f4le, SPRICH AG doit en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9e.<\/p>

8 Responsabilit\u00e9<\/strong>
SPRICH AG ne se porte garante que des dommages caus\u00e9s par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement. La responsabilit\u00e9 de SPRICH AG \u2013 quel qu\u2019en soit le fondement juridique et pour toute forme de faute \u2013 est quantitativement limit\u00e9e au montant du prix de l\u2019ouvrage.<\/p>

La limitation de la responsabilit\u00e9 selon le paragraphe 1 s\u2019applique aux pr\u00e9tentions contractuelles, extracontractuelles et quasi-contractuelles.<\/p>

9 Prix\/Prix de l’ouvrage<\/strong>
Les prix de SPRICH AG s\u2019entendent toujours hors taxe l\u00e9gale sur le chiffre d\u2019affaires (taxe sur la valeur ajout\u00e9e), respectivement au d\u00e9part de l\u2019entrep\u00f4t ou de la production de SPRICH AG, sans emballage ni montage, toutefois y compris le chargement (ou la remise) au transporteur (train, poste, etc.).<\/p>

Tout droit \u00e0 une compensation du rench\u00e9rissement ou d\u2019une variation du cours de change est exclu pendant la dur\u00e9e d\u2019un retard de livraison imputable \u00e0 SPRICH AG.<\/p>

10 Annulation de commandes\/Obligation d’accepter<\/strong>
Si le partenaire contractuel annule une commande, il doit indemniser SPRICH AG pour ses d\u00e9penses. L\u2019article 377 CO s\u2019applique.<\/p>

Le Partenaire contractuel est dans tous les cas oblig\u00e9 d\u2019accepter la marchandise (ouvrage) livr\u00e9e par SPRICH AG. Si le Partenaire contractuel refuse de r\u00e9ceptionner la marchandise, SPRICH AG est en droit, en sus des recours l\u00e9gaux, d\u2019exiger des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 hauteur de 30% du prix de l\u2019ouvrage.<\/p>

11 Plafond de cr\u00e9dit, conditions de paiement, d\u00e9faillance du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>

La limite de cr\u00e9dit du Partenaire contractuel est v\u00e9rifi\u00e9e avant la livraison de la marchandise (ouvrage). SPRICH AG se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger un paiement anticip\u00e9 du Partenaire contractuel. Apr\u00e8s concertation avec le Partenaire contractuel, SPRICH AG \u00e9tablit des factures d\u2019acompte SIA.<\/p>

Les factures de SPRICH AG sont payables net, c.-\u00e0-d. sans escompte. Les \u00e9ventuels frais li\u00e9s au virement et\/ou \u00e0 l\u2019encaissement (notamment en cas de paiement par virement postal, par virement bancaire ou par ch\u00e8que) sont \u00e0 la charge du Partenaire contractuel.<\/p>

Les factures de SPRICH AG sont dues dans les trente jours qui suivent la date de facturation. Apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement de trente jours, le Partenaire contractuel est en retard de paiement sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. En cas de retard de paiement de la part du Partenaire contractuel, SPRICH AG est en droit de retenir sa prestation.<\/p>

Lors d\u2019un retard de paiement, SPRICH AG est en droit d\u2019envoyer au Partenaire contractuel des rappels de paiement payants comme suit\u00a0:<\/p>